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Le mesurage de superficie habitable loi Boutin dans la région du Centre, le métrage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin en Centre

 

 

Une attestation de la surface habitable d'un bien en location - une obligation de la loi Boutin dans le département de L'Eure et Loir 28

 

Comment la loi définit la surface habitable concernée par la loi Boutin dans l'Eure et Loir 28, comment savoir correctement mesurer la surface habitable de la loi Boutin?

 

Faire soi-même le mesurage superficie Boutin ou faire appel à un professionnel du mesurage de superficie habitable imposée par la loi Boutin du Centre?

 

 

 

 

Une attestation de la surface habitable d'un bien en location - une obligation de la loi Boutin dans le département de l'Eure et Loir 28

 

Tout bailleur d'un des départements de la région du Centre (l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, Loiret, l'Eure-et-Loir, l'Indre et le Cher) doit désormais avant la signature du bail d'habitation avec son locataire effectuer et donc produire une attestation de la surface habitable réelle de son logement. L'obligation du métrage de la surface habitable a été rendue par la loi Boutin du 25 mars 2009 grâce à laquelle les locataires du Loir-et-Cher, Loiret mais aussi de tous les autres départements de la région du Centre sont désormais beaucoup mieux informés sur le caractère essentiel d'un bien mis en location, à savoir sa surface habitable.

 

 

 

Comment la loi définit la surface habitable concernée par la loi Boutin dans l'Eure et Loir 28, comment savoir correctement mesurer la surface habitable de la loi Boutin?

 

Pour savoir comment mesurer la surface habitable de la loi Boutin une personne doit se référer à la lettre au texte de la loi définissant cette superficie habitable. Il s'agit pour un bien dans un des départements de la région du Centre(Le Loiret, l'Eure-et-Loir, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Cher) mais aussi dans tout le reste de la France du texte suivant défini par le code de la construction (art. R. 111-2): "La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre". En suivant cette définition législative de la surface habitable, un propriétaire bailleur du département de l'Eure et Loir ne devrait pas faire d'erreur même si l'opération du mesurage de superficie Boutin reste une opération technique et sensible.

 

 

 

Faire soi-même le mesurage superficie Boutin ou faire appel à un professionnel du mesurage de superficie habitable imposée par la loi Boutin du Centre?

 

La loi n'oblige pas un propriétaire bailleur à faire appel à un professionnel de mesurage de superficie habitable de la loi Boutin de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher ou d'un autre département de la région du Centre et un bailleur peut tout à fait s'aventurer dans le mesurage de superficie Boutin par lui-même. Mesurer soi-même la superficie habitable de loi Boutin présente quand même certains risques en cas d'une erreur très exagérée (plus de 5 %). Ce n'est en effet pas la loi Boutin qui pénalisera dans ce cas le bailleur fautif mais les règles du droit commun qui imposent aux parties contractantes d'un contrat quelconque à respecter leurs engagements (en l'occurrence l'attestation de la surface habitable est un des engagements de la part du bailleur sur l'objet du contrat. Il est ainsi conseillé au bailleur de l'Eure-et-Loir, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, le Cher et le Loiret de faire appel un professionnel du mesurage immobilier du département de l'Eure et Loir qui le couvrira avec son ARCP ou l'assurance de responsabilité civile professionnelle en cas de plainte du locataire postérieure à la signature du bail d'habitation.

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